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Fiche Alcool et Droit : Comment déclarer l’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place ?

le Dimanche 7 Février 2016





Une personne qui souhaite vendre des boissons alcoolisées, doit faire 15 jours au moins à l'avance, et par écrit, une déclaration d'ouverture.

La déclaration est faite :

  • A Paris, à la préfecture de police,

  • En dehors de Paris, à la mairie de la commune d’implantation du débit de boissons.

Les documents à fournir :

  • Une déclaration Cerfa n°11542*04

  • Un justificatif d'identité

  • Un document justifiant que le déclarant est français, ou ressortissant d'un autre état de la Communauté européenne ou d'un autre état faisant partie de l'accord sur l'espace économique européen, ou d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité.

  • Le permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire.
     

Un récépissé de déclaration est remis immédiatement.


Dans les 3 jours de la déclaration, le préfet de police à Paris ou le maire en transmet une copie intégrale au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département.
 

La procédure est gratuite.