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Fiche Alcool et Droit : Comment utiliser légalement les machines à servir le vin ?

le Dimanche 7 Février 2016





La délivrance, gratuite ou payante, de boissons alcoolisées au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

Toutes les boissons alcoolisées sont concernées.

 

Cette interdiction des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées est motivée par la volonté d’éviter toute ivresse sur la voie publique et par l’exigence d’empêcher toute personne mineure d’obtenir une boisson alcoolisée.

 

L’utilisation en libre-service sans aucune intervention d’un serveur, d’une machine à servir le vin est illégale car, dans ce cas, l'appareil est effectivement un distributeur automatique de boissons alcoolisées.

 

Pour échapper à la classification de distributeur automatique, il faut mettre en place, en amont du service, différents filtres et contrôles nécessitant une intervention humaine et, en aval, au moment de la consommation, des moyens de maîtriser la consommation.

 

En dehors du contrôle de l’âge du consommateur, le contrôle doit porter sur le nombre d’utilisations par une même personne et sur la quantité servie.