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Fiche Alcool et Droit : L'obligation de formation des exploitants de licences à consommer sur place

le Dimanche 7 Février 2016





Une obligation de formation est imposée pour obtenir des licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place.

Cette obligation s’impose quelle que soit la licence. 

Cette formation initiale doit être suivie de mise à jour tous les dix ans.

Cette formation est obligatoirement dispensée par un organisme agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Elle peut aussi être dispensée, à titre occasionnel ou temporaire, par des organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de la Communauté européenne. Ces organismes sont présumés détenir l’agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au programme prévu par le Code de la santé publique.

Cette formation doit donner lieu à la remise d’une attestation, dite « permis d’exploitation », conforme à un modèle normalisé.

Pour les exploitants d’un établissement ouvert entre 22 heures et 8 heures du matin, l’attestation est dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit ».

Cette attestation est rédigée en deux exemplaires. L’un est remis à la personne formée et l’autre est adressé au préfet du département dans lequel le titulaire de l’attestation réside.

Les attestations comportent des mentions obligatoires :

  • Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;

  • Le numéro d’enregistrement du permis et sa date d’expiration ;

  • Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;

  • Le nom, le statut juridique et l’adresse de l’organisme formateur ;

  • La signature et le cachet de l’organisme formateur ;

  • La référence de l’arrêté portant agrément de l’organisme formateur.