Les exploitants de débits de boissons doivent se former à la lutte contre le bruit

L’article 23 de la loi sur « l'égalité des chances » impose, depuis le 2 avril 2007, une formation spécifique sur les droits et obligations pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, doté d'une licence II, III ou IV. Cette formation est destinée à faire connaître aux intéressés la réglementation applicable en matière tant de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs et de répression de l'ivresse publique que de stupéfiants, de revente du tabac et de lutte contre le bruit. On y apprend aussi quels sont les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes morales et des mesures de lutte contre la discrimination.



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Source : infobruit.org